Legislation
L'action de la Coopération espagnole est régie par la Loi 23/1998, du 7 juillet, de la Cooperation Internationale pour le Développement. Dans ce contexte, l'Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement est l'un des instruments principaux avec lequel compte la Coopération Espagnole pour mobiliser l'AOD espagnole
L'AECID est régie conformément à la Loi des Agences étatiques pour l'amélioration des services publiques, organisée conformément à quelques Status de la AECID et en définissant sa mission au moyen de l'engagement de son Contrat de Gestion de l'AECID.
Mais l'AECID n'est pas le seul organe de la Coopération Espagnole. Auquel, s’ajoute:
- Le Ministère des Affaires Étrangers et de la Coopération
- Le Secrétariat d'État de Coopération Internationale et pour l'Amérique latine
- Le Secrétariat Général de Coopération Internationale pour le Développement
- Le Conseil de la Coopération au Développement
- La Commission Interterritoriale de Coopération pour le Développement
- La Commission Interministérielle de Coopération Internationale
- Le Conseil de la Politique Extérieure
La solidarité de la société civile espagnole est canalisée à travers de la Coopération Espagnole. Ainsi, le travail dans la Coopération Espagnole est encadré dans le domaine du Statut des Coopérants. De la même manière, la législation espagnole prévoit les procédures pour l'obtention, la révision et la révocation de la qualification pour les ONGD, lesquelles peuvent institutionnaliser leur collaboration avec l'AECID à travers un Registre d'Organisations Non gouvernementales de Développement inscrit à l'AECID.
La normativa que rige la financiación de la Cooperación Española, emana de tres documentos fundamentales:
- La Loi Générale de Subventions
- Le Règlement de la Loi Générale de Subventions
- Le Décret royal 794/2010, du 16 juin, par lequel se régulent les subventions et les aides dans le domaine de la coopération internationale
De manière spécifique, on établit une réglementation spécifique pour :
- Les Subventions et les aides de coopération internationale accordées dans le développement de la politique extérieure du Gouvernement
- Les Subventions aux Organisations Non gouvernementales de Développement (ONGD)
- Les Subventions pour les Actions de Coopération pour le Développement
Enfin, l'AECID gère d'autres fonds comme Fonds de Coopération pour l'Eau et l'Assainissement et le Fonds pour la Promotion du Développement (FONPRODE)
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